Eurydice Nova — Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations musicales proposées par Eurydice Nova, association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Dénomination : Eurydice Nova
Siège social : 7 bis, avenue d’Ingine, 31750 Escalquens
Numéro RNA : W313042310
Adresse électronique : eurydicenova.music@gmail.com
Ci-après désignée « Eurydice Nova » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de réservation, d’organisation et de réalisation des prestations musicales proposées par Eurydice Nova.
Ces prestations comprennent notamment :
• L’accompagnement musical de mariages, cérémonies laïques et vins d’honneur ;
• Les concerts et animations musicales lors d’événements privés ;
• Les prestations musicales pour entreprises, associations et collectivités ;
• Les concerts dans les restaurants, bars, hôtels et autres établissements ;
• Les animations musicales participatives, notamment autour du concept de bar à chansons.
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition personnalisée précisant sa nature, sa durée, sa date, son lieu et ses conditions tarifaires.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières expressément convenues dans le devis ou contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 — Devis et réservation
Toute demande de prestation peut être adressée à Eurydice Nova par courrier électronique, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication proposé.
Après échange avec le client, Eurydice Nova établit un devis personnalisé précisant notamment :
• La date et le lieu de la prestation ;
• La nature et la durée de l’intervention ;
• Le montant total de la prestation ;
• Les éventuels frais supplémentaires ;
• Les modalités de paiement.
La réservation devient définitive après acceptation écrite du devis et des présentes conditions générales de vente, et versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Cet acompte constitue un premier versement sur le prix de la prestation et engage contractuellement les parties.
Une simple demande de renseignements ou de disponibilité ne constitue pas une réservation ferme.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont établis en fonction de leur nature, de leur durée, du lieu de l’événement et des éventuelles demandes particulières.
Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise le montant total à régler ainsi que le régime de TVA applicable.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou les besoins techniques particuliers sont précisés dans le devis.
Toute prestation supplémentaire demandée après validation du devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de l’accord préalable du client.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
• 30 % du montant total à titre d’acompte lors de la réservation ;
• 70 % du montant total correspondant au solde, payable le jour de la prestation.
Sauf stipulation particulière du devis, le solde est exigible à l’issue de la prestation, le jour même.
Les règlements s’effectuent par les moyens de paiement indiqués sur le devis ou la facture.
Pour les prestations faisant l’objet de modalités administratives ou réglementaires particulières, notamment auprès de collectivités ou d’organismes publics, des conditions de règlement spécifiques peuvent être convenues et précisées contractuellement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dans les conditions prévues par la loi, l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur le devis ou la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsqu’elle est applicable.
Article 6 — Déroulement des prestations
Eurydice Nova s’engage à réaliser la prestation convenue avec professionnalisme, dans le respect des caractéristiques définies au devis.
Le répertoire musical proposé comprend des chansons françaises et internationales, interprétées en duo vocal sur accompagnements instrumentaux enregistrés.
La sélection musicale peut être adaptée au contexte de l’événement, aux préférences exprimées par le client et aux possibilités artistiques et techniques du duo.
Les demandes particulières, notamment l’apprentissage d’une chanson spécifique pour une cérémonie, doivent être formulées suffisamment à l’avance et faire l’objet d’un accord préalable.
Eurydice Nova conserve sa liberté d’interprétation artistique dans le respect des engagements contractuels.
Article 7 — Conditions techniques et obligations du client
Le client s’engage à mettre à disposition un espace adapté à la prestation musicale et permettant son déroulement dans de bonnes conditions.
Cet espace doit notamment présenter :
• Une surface suffisante, stable et sécurisée pour l’installation du matériel ;
• Une alimentation électrique adaptée et accessible ;
• Des conditions permettant l’installation et le fonctionnement du matériel de sonorisation ;
• Un accès raisonnable au lieu de prestation pour le transport et l’installation du matériel.
Pour les prestations en extérieur, le client doit prévoir une solution de protection adaptée contre les intempéries, l’humidité, le vent et toute condition météorologique susceptible de compromettre la sécurité ou d’endommager le matériel.
Le client veille à ce que les conditions d’accueil respectent les règles de sécurité applicables au lieu de l’événement.
Toute contrainte technique particulière doit être communiquée à Eurydice Nova avant la prestation.
Article 8 — Conditions météorologiques
Pour les prestations organisées en extérieur, le client s’engage à prévoir une solution de repli adaptée en cas de conditions météorologiques défavorables.
En cas de pluie, d’orage, de vents importants ou de toute autre situation présentant un risque pour les personnes ou le matériel, Eurydice Nova pourra suspendre ou refuser de commencer la prestation tant que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le maintien de la prestation dans un espace sécurisé.
Les conséquences financières d’une impossibilité d’exécution liée aux conditions météorologiques seront appréciées selon les circonstances, les responsabilités respectives des parties et les règles légales applicables.
Article 9 — Annulation à l’initiative du client
Toute annulation d’une prestation confirmée doit être notifiée par écrit à Eurydice Nova, à l’adresse eurydicenova.music@gmail.com.
Sauf accord particulier entre les parties ou disposition légale contraire, les indemnités d’annulation suivantes sont prévues :
• Plus de 90 jours avant la prestation : 30 % du montant total convenu ;
• Entre 90 et 31 jours inclus avant la prestation : 50 % du montant total convenu ;
• Entre 30 et 15 jours inclus avant la prestation : 75 % du montant total convenu ;
• Moins de 15 jours avant la prestation : 90 % du montant total convenu.
Ces indemnités ont pour objet de compenser les conséquences de l’annulation, notamment l’immobilisation de la date, les préparatifs engagés et les possibilités de réservation perdues.
L’acompte déjà versé est imputé sur le montant de l’indemnité applicable. Il ne s’ajoute pas à celle-ci.
Lorsque l’indemnité est supérieure à l’acompte déjà réglé, le complément est dû par le client. Lorsque les sommes déjà versées excèdent l’indemnité applicable, la différence est remboursée.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice d’un éventuel droit légal de rétractation ni aux règles applicables en cas de force majeure ou d’inexécution imputable au Prestataire.
Les indemnités demeurent soumises aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux clauses abusives et aux clauses pénales.
Article 10 — Report de la prestation
En cas de demande de report par le client, Eurydice Nova étudiera les possibilités de déplacement de la prestation à une nouvelle date.
Le report dépend notamment des disponibilités du duo et des conditions d’organisation du nouvel événement.
Tout report doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
En cas d’impossibilité de convenir d’une nouvelle date, les conséquences financières sont déterminées conformément aux conditions d’annulation convenues et aux règles légales applicables.
Article 11 — Annulation ou impossibilité d’exécution par Eurydice Nova
En cas de maladie, d’accident ou de tout événement empêchant l’exécution de la prestation, Eurydice Nova s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou de report pourra être proposée, sous réserve de l’accord du client.
Si la prestation ne peut être réalisée et qu’aucune solution n’est acceptée, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée seront remboursées, sans préjudice des autres droits dont le client pourrait disposer conformément à la loi.
Les cas de force majeure sont régis par les dispositions légales applicables.
Article 12 — Droit de rétractation
Les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des consommateurs sont soumis aux règles du Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations relevant d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation.
L’application de cette exception aux prestations musicales proposées par Eurydice Nova doit être appréciée selon la nature du contrat.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur bénéficie des informations et modalités d’exercice prévues par la loi.
Aucune indemnité contractuelle d’annulation ne peut faire obstacle à l’exercice d’un droit légal de rétractation.
Article 13 — Responsabilités et assurances
Eurydice Nova s’engage à apporter le soin nécessaire à la bonne exécution de ses prestations.
Le client demeure responsable de l’organisation générale de son événement, des autorisations nécessaires et des conditions de sécurité du lieu, dans les limites prévues par la loi.
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables conformément aux règles de responsabilité applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 14 — Droits d’auteur et diffusion musicale
Le client organisateur est invité à vérifier les obligations de déclaration et de paiement des droits d’auteur applicables à son événement, notamment auprès de la SACEM.
La répartition des démarches et frais éventuels entre les parties est précisée dans le devis ou contrat lorsque cela est nécessaire.
L’enregistrement et l’utilisation commerciale de la prestation musicale d’Eurydice Nova nécessitent un accord préalable, sous réserve des droits des auteurs, compositeurs, interprètes et autres ayants droit concernés.
Article 15 — Photographies et vidéos
Eurydice Nova peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos de ses prestations à des fins de communication.
Toute diffusion d’images permettant d’identifier des personnes respecte les règles applicables au droit à l’image et à la protection des données personnelles.
Les modalités de captation et de diffusion lors d’événements privés ou professionnels peuvent faire l’objet d’un accord spécifique avec l’organisateur.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre des demandes de renseignements, devis et réservations sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Eurydice Nova.
Article 17 — Réclamations et médiation
En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter Eurydice Nova afin de rechercher une solution amiable.
Adresse électronique : eurydicenova.music@gmail.com
Pour les litiges relevant du droit de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné : [Nom, coordonnées et site internet à compléter après adhésion à un dispositif de médiation compétent].
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Article 19 — Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
L’acceptation du devis ou du contrat, dans les conditions prévues par celui-ci, emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve de leur communication préalable et des dispositions légales applicables.